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www.volsu.ru
DOI: https://doi.Org/10.15688/lc.jvolsu.2017.3.14
UDC 347.918 LBC 67.410.12*73
THE CORRELATION OF THE CONCEPTS "TRANSPARENCY", "OPENNESS"
AND "PUBLICITY" OF A TRIAL
Yanina Ya. Keil
Volgograd Institute of Management - the Branch of the Russian Presidential Academy of National Economy and Public Administration under the President of the Russian Federation, Volgograd, Russian Federation
Introduction: the procedural law is dynamically changing. The author traces the emergence of the principle of transparency, its legislative consolidation and the changes in the conditions of reforming the procedural law. The purpose of the study is to demarcate the principles of the procedural law "transparency", "openness" and "publicity". Methods: there are applied in conjunction the methods of scientific knowledge, including the basic methods of systematicity, analysis and the comparative law method. Results: it is proved that the terms "transparency" and "openness" have their different content and it is not allowed to use them as synonyms. There are revealed the grounds and procedures for a closed-door court hearing as a special case of the principle of transparency. Conclusions: it was found that "transparency" is the possibility to access the information by any means not prohibited by law. "Publicity" is the term used by the legislator as a synonym for "transparency". "Openness" is the ability to be physically present in the courtroom, as well as to participate in the proceedings through the system of video conference communication.
Key words: principles, law, transparency, openness, publicity, court procedure.
УДК 347.918 ББК 67.410.12я73
СООТНОШЕНИЕ ПОНЯТИЙ «ГЛАСНОСТЬ», «ОТКРЫТОСТЬ», «ПУБЛИЧНОСТЬ» СУДЕБНОГО РАЗБИРАТЕЛЬСТВА
Янина Яковлевна Кайль
Волгоградский институт управления - филиал Российской академии народного хозяйства и государственной службы при Президенте РФ, г Волгоград, Российская Федерация
Введение: процессуальное законодательство динамично изменяется. Автор прослеживает возникновение принципа гласности, его законодательного закрепления и изменения в условиях реформирования процессуального законодательства. Цель исследования - разграничить принципы процессуального права «гласность», «открытость», «публичность». Методы: применены в совокупности методы научного познания, среди которых основные - методы системности, анализа и сравнительно-правовой. Результаты: обосновано, что термины «гласность» и «открытость» имеют свое отличное содержание и не допускается использовать их как синонимы. Раскрываются основания и порядок проведения закрытого судебного заседания как частный случай принципа гласности. Выводы: установлено, что «гласность» - это возможность доступа к информации любым не запрещенным законом способом. Термин «публичность» законодателем употребляется как синоним слова «гласность». «Открытость» - возможность непосредственно присутствовать в зале судебного заседания, а также принимать участие в судебном разбирательстве с помощью систе-
^ мы видеоконференцсвязи.
сЗ Ключевые слова: принципы, закон, гласность, открытость, публичность, судопроизводство.
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INSERM 347.918 BSB 67.410.12*73
LA CORRÉLATION DES CONCEPTS "LA TRANSPARENCE", "L'OUVERTURE" ET "LA PUBLICITÉ" DU DROIT PROCÉDURAL
Yanina Ya. Keil
Institut de l'Administration Publique de Volgograd - filiale de l'Académie Russe de l'Economie Nationale et de l'Administration Publique, Volgograd, Fédération de Russie
Introduction: le droit procédural russe change de manière dynamique. L'auteur examine l'émergence du principe de la publicité, sa consécration légitime et l'évolution législative dans les conditions des réformes du droit procédural. Le but de la recherche est de faire la distinction entre de tels principes du droit procédural comme "la transparence", "l'ouverture" et "la publicité". Les méthodes appliquées: un ensemble des méthodes de connaissances scientifiques, parmi lesquels celles de base sont les méthodes systémiques, d'analyse et de droit comparé. Les résultats: il est justifié que les termes "transparence" et "ouverture" ont le contenu différent et ne doivent pas être utilisés comme les synonymes. Nous avons révèlé les motifs et la procédure d'une session de cour fermée comme un cas particulier du principe de transparence. La conclusion: l'auteur fait la conclusion que la "transparence" c'est la possibilité d'accéder aux informations par tous les moyens qui ne sont pas interdits par la loi. "L'ouverture" c'est le terme utilisé dans les régulations législatives comme le synonymes du mot "publicité". Le terme "l'ouverture de la procédure" décrit la possibilité d'assister directement dans la salle d'audience, ainsi que de participer à la procédure via le système de communication vidéo-conférence.
Les mots-clés: principes, le droit, la transparence, l'ouverture, la publicité, les poursuites judiciaires.
Tout le monde veut être informé honnêtement, équitablement, véridiquement - en pleine conformité avec ses convictions.
Gilbert Chesterton
Introduction
Dans la société moderne l'information pratiquement de toute nature est accessible au large public. La procédure judiciaire n'est pas une exception, elle doit tenue de manière transparente et le tribunal doit rendre publique toutes ses décisions, et en outre mettre en ligne les textes de ses actes pour informer la population sur les activités de tous les tribunaux de la justice. Conformément à l'article 123 de la Constitution de la Fédération de Russie [6] la procédure judiciaire dans tous les tribunaux est ouverte. L'audience à cour fermée est autorisée dans les cas prévus par la loi fédérale.
Le terme "transparence" a été utilisé pour la première fois, en Russie à la fin des années 1850 pour indiquer l'affaiblissement du contrôle censorial de la presse périodique. Le terme "ouverture" a commencé à utiliser plus tard dans les processus de la prise des décisions et los du travail des tribunaux, dans le cadre de la réforme judiciaire d'Alexandre II.
La genèse du principe de transparence
Pour la première fois au niveau législatif de tels principes que la transparence et la publicité des audiences ont été introduites par Alexandre II le 20 novembre 1864 dans le cadre de la réforme de la procédure. Depuis, les audiences des tribunaux sont devenus ouvertes, publiques et orales.
Droit de la procédure civile change de manière dynamique, le Code de procédure civile a été remplacé en 1923 par le Code de procédure civile de la République socialiste fédérative soviétique de Russie [8] dont l'article 94 stipule que la procédure doit se dérouler publiquement et oralement. L'article 95 du Code de procédure civile de la République socialiste fédérative soviétique de Russie de 1923 prévoit que le tribunal peut instruire le procès ou sa partie à huis clos. Dans l'article 96 du Code de procédure civile de la République socialiste fédérative soviétique de Russie de 1923 il a été confirmé que, le tribunal permet seulement aux parties et leurs représentants, aux témoins et aux experts d'assister aux audiences à huis clos. En tout cas, le tribunal est tenu d'annoncer ses décisions publiquement.
Dans les codes de procédure adoptés plus tard, le principe de transparence n'a été specifié
que dans un article appartenant à la partie générale dans la rubrique "Dispositions générales".
Dans le Code de procédure civile de la République socialiste fédérative soviétique de Russie de 1964 [2] l'article 9 a été introduit qui s'appelait "la transparence de la procédure judiciaire", confirmant le statut ouvert des procédures de tous les tribunaux, sauf si cela est contraire aux intérêts de la protection du secret d'Etat ou des secrets privés.
Dans le Code de procédure civile de la Fédération de Russie 2002 [3] de changements radicaux n'ont a pas été apportée dans le contenu du principe de transparence. L'article 10 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie a repété exactement le nom de l'article 9 du Code de procédure civile RSFSR "La transparence de la procédure judiciaire". Cependant, dans l'article 10 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie sur le principe de transparence, à la différence du Code de procédure civile RSFSR la partie 7a été ajoutée qui a introduit la forme ouverte du déroulement de la ou les personnes impliquées dans l'affaire et pouvaient être présentes.
Les concepts "transparence", "ouverture", et "publicité"
Comme remarque justement Filippov P.M. [1 2] la jonction du tribunal suprême de la Fédération de Russie avec le Cour commerciale Suprême de la Fédération de Russie doit uniformiser de la politique judiciaire dans le pays et contribuer à l'adoption du code Uniforme de la procédure. Mais les législateurs s'abstient à l'adopter, mais au contraire approuve un autre code régissant la procédure administrative c'est le Code de procédure administrative de la Fédération de Russie (dénommé si après CPA de la Fédération de Russie) [5].
Dans l'article 11 du CPA de la Fédération de Russie les principes de la transparence et de l'ouverture de la procédure sont déctrits pour la première fois comme deux principes autonomes.
Dans la littérature scientifique jusqu'à présent, la "transparence" et "l'ouverture" ont été considérés comme synonymes, seulement le principe de transparence se distingue comme un principe autonome. Sous la transparence on désigne le principe démocratique de la procédure
judiciaire, qui prévoit la procédure judiciaire ouverte au public pour effectuer l'évaluation, la discussion et la publication des condamnations et des décisions de la cour [13, p. 187].
Le dictionnaire de la langue russe d'OzhegovS. et de Chvedova N. donne la définition de la transparence comme une information ouverte et complète à l'ensemble de toute la population sur toute l'activité socialement significative la possibilité de sa libre discussion. La publicité est désignée comme un acte réalisée ouvertement en présence du public [7, p. 132].
La signification très différente de l'ouverture de la procédure est donnée dans le dictionnaire encyclopédique qui spécifie que c'est le principe démocratique de la justice, qui se reflète dans le fait que les actions civiles sont effectuées par les pouvoirs publics (organes d'enquête, juridictions d'instruction et d'essai) quelle que soit la discrétion des parties prenantes [1, p. 984]. À notre avis cette définition est plus correcte d'utiliser pour déterminer ce terme étant donné que la plupart des chercheurs et des dictionnaires, à la suite de la législation, comprennent et utilisent les termes de la publicité et la transparence uniquement comme les synonymes. Le concepts séparé d'ouverture n'est pas examiné ou dans la littérature ou dans la législation russe.
L'ouverture de la procédure décrit la possibilité d'assister directement dans la salle d'audience, ainsi que de participer à la procédure via le système de communication vidéo-conférence sans d'autres limites apparentes ou de conditions spécifiques. Par exemple, dans le Code de procédure civile de 1964, il y avait des restrictions à l'accès à la procédure civile des personnes de moins de 16 ans, si elles ne sont pas les personnes impliquées dans l'affaire ou les témoins.
La Cour doit assurer l'ouverture de la procédure des grâce à la fourniture de l'informations fiables, complètes et compréhensibles, sans ambiguïté à tous ceux qui étaient présents dans la salle d'audience. La Cour devrait clarifier les droits des participants au processus afin d'assurer que le principe de l'ouverture soit respecté, en outre, la procédure doit être menée dans la langue nationale.
Dans la partie 1 de l'article 10 du Code de procédure civile et 11 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie stipule que la procédure dans le tribunal en règle générale est ouverte ce qui correspond à l'article 123 de la
Constitution russe. Cependant, la Constitution par opposition à la littérature scientifique, ne met pas en évidence ni définie le principe de transparence, cependant, la Constitution indique mais ne réaffirme pas le principe de l'ouverture des procédures judiciaires.
Conformément à l'article 12 de la loi "Sur l'accès à l'information sur les activités des tribunaux de la Fédération de Russie" (dénommé ci-après la Loi) [11] il est permis aux citoyens, aux "membres du public", aux autorités publiques et municipales d'assister en audience publique (dans le cadre de la mise en œuvre du principe d'ouverture), ainsi que d'enregistrer le cours de la procédure (mise en œuvre du principe de transparence).
Le principe de transparence est révélé dans les parties 3, 4, 5, 10, 11 de l'article 11, du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, dans la partie 7 de l'article 10 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie. La partie 3, stipule que les parties intéressées peuvent obtenir des informations sur la date, l'heure et le lieu de l'audience, les informations orales et écrites sur l'issue de la procédure administrative et sur les décisions et des actes judiciaires sans aucune restriction. Comme la preuve de cette interpretation j uridique du principe de transparence, on peut citer le texte de l'acte judiciaire sur la façon de comprendre ce principe de la transparence, à savoir la Cour a souligné que la procédure d'exécution doit être mise en œuvre compte tenu de la transparence, dont on entends l'obligation de renseignement des parties sur les procédures d'exécution des actions d'exécution par huissier [10].
L'interpretation du principe d'ouverture continue dans la partie 4 de l'article 11 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie qui stipule qu'en règle générale tous les citoyens indépendamment du fait qu'il participent au processus ou non ont le droit de se familiariser avec les décisions d'une judiciaire entrées en vigueur ou discutées en audience publique.
Un des éléments de la mise en œuvre du principe constitutionnel de l'ouverture de la justice est une obligation de publier les textes d'actes judiciaires sur "Internet". L'article 15 de la loi détermine l'ordre de la mise en ligne des actes judiciaires dans leur intégralité ou dans une forme tronquée, selon les informations qui y
sont contenues. Les données personnelles des citoyens sont retirées des actes judiciaires des tribunaux de compétence générale, ainsi que tout informations constituant un secret d'Etat ou un secret privé. L'informatisation de la société moderne est sa caractéristique particulier, qui joue un rôle crucial dans le développement des principes de transparence et d'ouverture. Les informations relatives à la décision du tribunal et les décisions mises en ligne sont disponible pour tous; ainsi le principe de transparence est réalisé [4].
Conformément à la partie 5 de l'article 11 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, à la partie 7 de l'article 10 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, tous les participants et le public ont le droit de fixer la tenue de la procédure judiciaire public par écrit et avec l' aide des moyens d'enregistrement audio. Les photos, vidéos, radio, transmission par télé, y compris l'internet dans la cour sont autorisés seulement avec l'autorisation du tribunal. La partie 5 réunit simultanément deux principes: la transparence et l'ouverture, comme à l'assise de la cour toutes les personnes intéressées peuvent assister, sans aucune restriction, ce qui reflète le principe de l'ouverture. En même temps tous ont le froit d'enregistrer la procédure judiciaire avec l'aide de tous les moyens qui ne sont pas interdits par la loi, ce qui reflète le principe de transparence.
En règle générale, les décisions des tribunaux sont annoncées publiquement, à l'exception des cas dans lesquels leur mise en public peut porter atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des mineurs (la partie 8 de l'article 10 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie).
Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif peuvent faire objet à la publication obligatoire, c'est-à dire ils sont rendus publics, ou plus exactement transparentes (partie 11 de l'article 11 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie).
Également des informations sur appels non processuelles des autorités publiques et des personnes admises aux magistrats en matière civile, qui se trouvent dans leur production ou au président de la juridiction (vice-président) sont rendues publiques et mises en ligne sur le site officiel du tribunal à l'attention des parties à la procédure
judiciaire. De même façon, l'information qui ne concerne pas directement l'examen et la résolution de procédure au fond du droit est rendue public (partie 4 de l'article 8 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie).
L'audience à huis clos
Les motifs et la procédure de l'audience à huis clos sont confirmés dans les parties 2, 6, 7, 8, 9 de l'article 11 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, dans les parties 2-6 de l'article 10 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie. Lors de la procédure de cour fermée le principe de l'ouverture et de la transparence sont réalisés sous une forme tronquée, car:
1. Seulement les personnes impliquées dans l'affaire, leurs représentants, les témoins, les experts, les spécialistes et les interprètes sont autorisés d'y assister. Les membres du public sont interdits d'avoir accès aux assises de la cour fermée.
2. Toutes les personnes présentes sont avertis par le tribunal sur la responsabilité de la divulgation des informations apprise dans le cadre de la procédure judiciaire.
3. Les photos, vidéos, radios, transmission télévisée, mise en ligne et la participation à la procédure via le système de communication vidéoconférence sont interdits.
4. Le tribunal ne rend publiquement que la partie intégrantede de la décision. Le texte de la décision n'est pas publié en accès libre sur internet.
Par exemple, le tribunal a examiné à huis clos dans le batiment de l'Institution Publique Budgétaire de la Santé "La clinique hôpital psychiatrique de la région de Volgograd" l'affaire administrative relative à l'hospitalisation d'office pour l'examen et le traitement du citoyen dans l'organisation médicale chargée de la santé mentale en milieu hospitalier [9].
Conclusion
De cette façon, les principes examonés peuvent être définits comme suit: "la transparence" c' est la possibilité d'accéder aux informations par tous les moyens qui ne sont pas interdits par la loi: présence dans la salle d'audience, la mise en public de l'information sur internet,dans les journaux, à la radio ou à la télévision si cette assise
de cour était couvert dans les médias. Le terme "publicité" est utilisé dans les régulations législatives comme le synonyme de "la transparence". "L'ouverture" c'est la possibilité d'assister directement dans la salle d'audience, ainsi que de participer à la procédure via le système de communication vidéo-conférence.
Il faut d'introduire dans la Constitution de la Russie, et dans tous les codes de procédure des changements en vue d'uniformer les termes de "transparence", "publicité", "ouverture" et de leur donner une définition légitime.
REFERENCES
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3. Grazhdanskiy protsessualnyy kodeks RF ot 14 noyab. 2002 g. № 138-FZ: (prinyat GD RF 23 okt. 2002 g.) [The Civil Procedure Code of the Russian Federation of November 14, 2002 no. 138-FL: (Adopted by the State Duma of the Russian Federation on October 23, 2002)]. Ofitsialnyy internet-portal pravovoy informatsii [The Official Internet Portal for Legal Information]. URL: http://www.pravo.gov.ru.
4. Kayl Ya.Ya, Usanova V.A. Transparentnost sovremennogo rossiyskogo gosudarstva i zashchita prav lichnosti (nekotorye voprosy) [Transparency of the Modern Russian State and Protection of Individual Rights (Some Issues)]. Pravovaya paradigma [Legal Concept], 2017, vol. 16, no. 1, pp. 73-79.
5. Kodeks administrativnogo sudoproizvodstva Rossiyskoy Federatsii ot 8 marta 2015 g. № 21-FZ [The Code of Administrative Proceedings of the Russian Federation of March 8, 2015 no. 21-FL]. Ofitsialnyy internet-portal pravovoy informatsii [The Official Internet Portal for Legal Information]. URL: http:// www.pravo.gov.ru.
6. Konstitutsiya Rossiyskoy Federatsii: (prinyata vsenar. golosovaniem 12 dek. 1993 g.) [The Constitution of the Russian Federation: (adopted by the all-people voting on December 12, 1993)]. Ofitsialnyy internet-portal pravovoy informatsii [The Official Internet Portal for Legal Information]. URL: http://www.pravo.gov.ru.
7. Ozhegov S.I., Shvedova N.Yu. Tolkovyy slovar russkogo yazyka [Explanatory Dictionary of the Russian Language]. Moscow, A TEMP Publ., 2004. 944 p.
8. Postanovlenie VTsIK «O vvedenii v deystvie Grazhdanskogo Protsessualnogo Kodeksa R.S.F.S.R.» ot 10 iyulya 1923 g. [Resolution of the All-Russian Central Executive Committee "On the Implementation of the RSFSR Civil Procedure Code" of July 10, 1923]. Ofitsialnyy internet-portal pravovoy informatsii [The Official Internet Portal for Legal Information]. URL: http://www.pravo.gov.ru.
9. Reshenie Dzerzhinskogo rayonnogo suda g. Volgograda ot 31 okt. 2016 g. po delu № 2a-19356/ 16 «O psikhiatricheskom osvidetelstvovanii grazhdanina v nedobrovolnom poryadke» [Decision of the Dzerzhinsky District Court of Volgograd of October 31, 2016 on Case no. 2a-19356/16 "On the Psychiatric Examination of a Citizen in Involuntary Order"]. URL: http://sudact.ru/regular/doc/FUTW9piGIy5J/.
10. Reshenie Kislovodskogo gorodskogo suda ot 3 noyab. 2016 g. po delu № 2A-2775/2016 «O priznanii nezakonnymi resheniy, deystviy (bezdeystviya) sudebnogo pristava-ispolnitelya» [Decision of the Kislovodsk City Court of November 3, 2016 on Case no. 2A-2775/2016 "On the Recognition of Decisions, Actions (Inactions) of the Bailiff as Being Unlawful"]. URL: http://sudact.ru/regular/doc/vFlsSlx 9Pvv/?regular-txt=®ular-case_doc=2%D0%90-2775%2F2016®ular-lawchunkinfo=®ular-
doc_type=®ular-date_from=03.11.2016®ular-date_to=®ular-workflow_stage=®ular-area=®ular-court=%D0%9A%D0%B8%D 1%81% D0%BB%D0%BE%D0%B2%D0%BE%D0%B%D1%81% D0%BA%D0%B8%D0%B9+%D0%B3%D0%BE% D1%80%D0%BE%D0%B4%D1%81%D0%BA% D0%BE%D0%B9+%D 1%81 %D 1%83 %D 0 % B4+%28%D0%A1%D1%82%D0%B0%D0%B2% D1 %80%D0%BE%D0%BF%D0%BE%D0%B B%D1%8C%D1%81%D0%BA%D0%B8%D0%B9+%D0% BA%D1%80%D0%B0%D0%B9%29®ular-judge=&_=1507708249027.
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12. Filippov P.M. Sudebnaya reforma i ee dvizhenie [Judicial Reform and Its Movement]. Vestnik Volgogradskogo gosudarstvennogo universiteta. Seriya 5, Yurisprudentsiya [Science Journal of Volgograd State University. Jurisprudence], 2015, no. 4 (29), pp. 123-129.
13. Tikhomirov M.Yu. Yuridicheskaya entsiklopediya [Encyclopedia of Jurisprudence]. Moscow, Izd-vo Tikhomirova M.Yu., 2005. 972 p.
Information about the Author
Yanina Ya. Keil, Candidate of Juridical Sciences, Associate Professor, Department of Civil Law Disciplines, Volgograd Institute of Management - the Branch of the Russian Presidential Academy of National Economy and Public Administration under the President of the Russian Federation, Gagarina St., 8, 400131 Volgograd, Russian Federation, [email protected].
Информация об авторе
Янина Яковлевна Кайль, кандидат юридических наук, доцент кафедры гражданско-правовых дисциплин, Волгоградский институт управления - филиал Российской академии народного хозяйства и государственной службы при Президенте РФ, ул. Гагарина, 8, 400131 г. Волгоград, Российская Федерация, [email protected].
Informations sur l'auteur
Yanina Ya. Keil, candidat des sciences juridiques, professeur adjoint des disciplines civiles et juridiques, Institut de l'Administration Publique de Volgograd - filiale de l'Académie Russe de l'Economie Nationale et de l'Administration Publique, rue Gagarina, 8, 400131 Volgograd, Fédération de Russie, [email protected].
