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21LA NOTION DE LA LEGITIME DEFENSE ET SA PLACE DANS LE SYSTEME JURIDIQUE
Kostanyan G.
Chercheur principal à l'Institut de philosophie, Sociologie et Droit de NAS RA, Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université Du Bureau du Procureur de la Fédération de Russie
Docteur en droit, Conseiller d'Etat à la Justice 2e class.
Kazanchian L.
Directeur de l'Institut de Philosophie, Sociologie et Droit de NAS RA, Membre de la Chambre des Avocats de la RA Candidate en Sciences Juridiques, Professeur associé Doctorant de l'Institut de Philosophie, Sociologie et Droit de NAS RA
THE NOTION OF LEGITIMATE DEFENSE AND ITS PLACE IN THE LEGAL SYSTEM
Kostanyan G.
Leading researcher of the Institute of Philosophy, Sociology and Law of NAS RA, Lecturer at the Faculty of Law of the University of the Prosecutor's office of the Russian Federation, Doctor of Juridical Sciences, State Councillor of Justice of 2nd class.
Kazanchian L.
Director of the Institute of Philosophy, Sociology and Law of NAS RA, Member of Chamber of Advocates of the RA Candidate of Juridical Sciences, Associate professor Doctoral student of the Institute of Philosophy, Sociology and Law of NAS RA
Annotation
Dans l'article scientifique, basé sur l'étude de la législation de la République d'Arménie et des pays étrangers, les caractéristiques du concept de la légitime défense sont révélées. L'article présente également la différence entre les causes d'irresponsabilité pénale et les causes légales de diminution ou d'exemption. En même temps,l'article justifie que la légitime défense est la protection des droits et des intérêts personnels, publics et étatiques conforme au droit.
Abstract
In the scientific article, based on the study of the legislation of the Republic of Armenia and foreign countries, the features of the concept of legitimate defense (self-defense) are revealed. The article also presents the difference between the causes of criminal irresponsibility and the legal causes of decrease or exemption. At the same time, the article justifies that self-defense is the protection of personal, public and state rights and interests consistent with law.
Mots clés: la légitime défense, les causes d'irresponsabilité pénale, dangerosité publique, la culpabilité, l'illégitimité, caractéristiques du crime.
Keywords: legitimate defense (self-defense), causes of criminal irresponsibility, public dangerousness, guilt, illegitimacy, characteristics of crime
Le code pénal de RA classe la légitime défense parmi les causes d'irresponsabilité pénale. Sous cette notion on comprend d'habitude les circonstances (les bases) en présence desquelles l'outrage porté par la victime n'est pas considéré comme action d'une dangerosité publique aboutissant à la responsabilité pénale c'est-à-dire comme un crime. Donc, le critère de la criminalité (l'illégitimité et la dangerosité publique) de l'action est ce qu'en leur présence les actions du sujet ont d'apparence et formellement les caractéristiques de tels ou autres crimes, mais ne sont pas considérées comme illégitimes ou publiquement dangereuses. Elles
sont conformes au droit et nécessaires et pour la plupart des cas utiles et justifiées.
Il est à noté qu'excepté l'institut de la légitime défense le code pénal de RA prévoit aussi des d'irresponsabilité pénale telles que l'état de nécessité, le risque argumenté, la réalisation d'un ordre ou d'une commande, l'obligation physique ou morale, le dommage porté au criminel en flagrant délit etc. A la différence du code pénal en vigueur de RA, celui du 1961 ne prévoyait pas de chapitre à part concernant l'irresponsabilité pénale, mais présentait deux articles sur la légitime défense et l'état de nécessité, qui expliquaient à peine
ces notions (articles 13, 14). La théorie du droit pénal distingue d'autres causes d'irresponsabilité pénale (telles que la réalisation des devoirs professionnels, la réalisation des droits de soi-même, l'accomplissement des commandements de la loi, l'accord de la victime etc), la plupart desquelles exclut l'illégitimité de l'action.
La légitime défense est la situation où sont défendus la vie, la santé, les droits de la personne ainsi que les intérêts publics et étatiques devant une atteinte d'une dangerosité publique par moyen de causer un dommage à l'agresseur.
Dans la situation de l'état de nécessité, la défense des mêmes droits et intérêts est réalisée en causant un dommage moins important aux droits et aux intérêts des tiers que celui qui a été prévenu. Il devient donc évident que les causes d'irresponsabilité pénale se diffèrent d'après leur nature et leur essence. Certaines d'entre elles excluent la dangerosité publique, les autres la culpabilité, les autres encore l'illégitimité. Cependant, elles ont en commun une particularité: c'est que dans tous les cas l'une des caractéristiques du crime ou bien tous ensemble sont absentes dans l'action donnée. Par exemple, l'absence de la dangerosité publique dans l'action témoigne de l'absence du crime. De même en témoignent aussi l'absence de la culpabilité ou de l'illégitimité. Il s'ensuit que le législatif les a justement nommés en tant que circonstances excluant la criminalité de l'action.
Dans le code pénal d'Arménie, il existe une divergence évidente entre les causes d'irresponsabilité pénale et les causes légales de diminution ou d'exemption de peine, puisque lors de ces cas l'action de la personne est qualifiée en tant que crime. Sauf que le législatif en présence de certaines conditions dispense la personne effectuée un crime de la responsabilité pénale. Par exemple dispenser de la peine en présence des circonstances extraordinaires, remplacer le reste de la peine par une peine plus atténuée etc. Donc, les circonstances excluant la criminalité de l'action caractérisent les conditions en présence desquelles le dommage porté aux biens et aux intérêts publics est considéré en tant que conforme au droit et n'aboutit pas à une responsabilité pénale.
La présence des causes d'irresponsabilité pénale dans le code pénal de RA n'était pas seulement une tentative de le faire correspondre aux critères internationaux, mais aussi un progrès notable dans le domaine de défense des droits et des intérêts légitimes de l'homme. Nombre de ces causes sont prévues par les codes pénaux des pays développés. Par exemple, dans le code pénal de la République Française (articles 122-1, 1222, 122-3, 122-4, 122-5, 122-6, 122-7) [3], dans le code pénal de la Fédération d'Allemagne (§ 33, 34, 35).
D'après le règle général, les normes de l'institut de la légitime défense sont rédigés dans la partie générale du code pénal. Mais dans les pays où le code pénal est basé sur le modèle de celui admis en 1810 en France (en Belgique, dans la République Dominique, à Madagascar) les normes correspondants sont groupés dans leur ensemble ou partiellement dans la partie Spéciale avec réserves pour certains crimes, tels que homicide,
blessure grave ou d'une gravité moyenne, ou le dommage causé à la santé etc. Compte tenu de la nature complexe et floue de l'institut de la légitime défense il n'est pas surprenant que dans certains pays en résolvant la question de la légitime défense les tribunaux se basent pour la plupart des cas sur le précédent juridique. Au surplus, l'institut de la légitime défense a des appellations différentes selon les pays, par exemple si en Belgique, au Brésil, à Cuba, à Guatémala et en Italie il est nommé légitime défense, En Australie c'est autodéfense, en Inde - private défense. Il faut aussi faire référence au fait que le code pénal de la Grande Bretagne classe la légitime défense parmi les homicides justifiables qui ne peut s'appliquer que lors des crimes graves- felony [7, p.124].
L'institut de la légitime défense est l'un des instituts les plus anciens du droit. La légitime défense est la protection des droits et des intérêts personnels, publics et étatiques conforme au droit.
L'une des fonctions du pouvoir étatique est la prévention des crimes et la lutte contre ceux-ci. Mais comment que le système juridique ne soit parfait, il n'est tout de même pas possible de réaliser à tout moment la défense des citoyens. C'est pourquoi l'état a doté ses citoyens par le droit de légitime défense, en ainsi constatant le fait que toute personne est pourvue de droit de prévenir un crime.
L'article 42 du code pénal de RA présente la notion de la légitime défense[4]:
1. N'est pas considérée crime l'action qui s'est effectuée en état de légitime défense, c'est-à-dire en défendant la vie et la santé de soi-même ou d'autrui, les intérêts publics et étatiques devant une atteinte d'une dangerosité publique ou de sa menace, par moyen de causer un dommage à l'agresseur, à mesure que ne soit pas commise excès de la légitime défense.
2. Lors de la défense devant une atteinte associée d'une violence dangereuse pour la vie de la victime ou devant sa menace réelle peut être causé un quelconque outrage même un meurtre.
3. Le droit de la légitime défense appartient à la personne en dépit de la possibilité d'avoir le secours d'autrui ou des corps d'état, ainsi qu'en dépit de la profession ou du poste officiel de la personne.
4. L'excès de légitime défense sont considérées les actions intentionnelles qui, évidemment pour la victime ne correspondent pas à la nature et à la dangerosité de l'atteinte. L'action faite par l'excès de la légitime défense est considérée comme crime si c'est prévu par la partie spéciale du code pénale.
5. N'est pas considéré l'excès de la légitime défense et n'est pas poursuivi par la responsabilité pénale l'utilisation de l'arme ou d'autres moyens lors de la défense contre une attaque armée ainsi que pour prévenir l'irruption illégitime par violence dans un appartement ou autre logement habité en dépit de la gravité du dommage causé à l'agresseur.
Donc, les cadres de la légitime défense incluent non seulement la défense des intérêts de soi-même, mais aussi ceux de l'autrui, de l'Etat et de la société. Pour comprendre l'essence de l'institut de la légitime défense il est important d'étudier les deux approches sur la légitime défense dans la théorie du droit pénal.
La formation de l'institut de défense légitime dans le système du droit pénal de la République d'Arménie est le guarant de la participation publique dans la lutte menée contre le crime. L'existence de cet institut est assurée par la Constitution. Ainsi, d'après l'article 18 de la Constitution de la RA toute personne a droit de défendre ses droits et ses libertés par des mesures non-interdites par la loi.
La notion de la défense légitime contribue à rendre plus solide le règlement juridique. Elle soutient à prévenir l'éventualité des crimes, ainsi qu'à se retenir de l'idée de commettre un crime. Il est à noter que l'interdiction de la défense des citoyens facilitera les actes du criminel.
Il faut prendre en considération les deux approches principales sur la notion définissant la défense légitime dans la théorie du droit pénal. Certains spécialistes du droit pénal définissent la défense légitime comme une riposte à une attaque menaçant aux intérêts personnels et publics par moyen de causer dommage (outrage) à l'agresseur.
Les autres définissent ça comme une défense contre une atteinte menaçant aux intérêts personnels et publics par moyen de causer dommages (outrages) à l'agresseur.
La différence entre ces deux définitions consiste dans l'emploi des notions attaque et atteinte. La personne qui attaque est toujours supposée à commettre des actes associés à la violence, ainsi que des actes dangereux sans violence ou bien même par omission de l'action. Si la pratique admet l'approche des spécialistes du premier groupe, les cadres de la défense légitime ne se limitera que par des actes associés à la violence y compris les actes dangereux par omission de l'action.
Par conséquent il ne serait pas juste de priver la personne de la possibilité de défendre ses droits et libertés légitimes en l'autorisant seulement à le faire devant une attaque. Donc, la défense légitime doit être définie comme une défense contre un atteinte d'une dangerosité publique [10, p.112-113].
Mais la défense contre des actions d'une dangero-sité publique associées à la violence est fort possible en présence des conditions rares et spécifiques. En particulier, il est difficile d'imaginer la défense contre les atteintes criminelles. Par exemple, il est peu probable de se défendre contre l'outrage en outrageant le coupable. C'est pourquoi nombre de spécialistes limitent la possibilité de la défense légitime contre l'atteinte mentionnée dessus par les cas où elle est portée sur l'immunité physique de la personne. Par exemple, on veut causer outrage en giflant la personne dans les lieux publics.
Une autre question est objet de discussions dans la littérature théorique: doit-on réaliser une légitime défense en cas d'actes illégitimes des officiels. Certains spécialistes du droit pénal condionnent la solution de ce problème avec la nature des actes de ces personnes. Ils notent que la légitime défense doit être particulièrement appliquée en présence des actes évidemment criminels des officiels. Un autre groupe de spécialistes réduit les limites de le légitime défense en trouvant qu'elle n'est possible qu'en cas d'actes menaçant à la vie, à la santé où à la vie de la personne. Les limites posées, d'après
nous, ne découlent pas de la loi. La défense est autorisée contre tous types d'atteintes d'une dangerosité publique commises par les officiels, compte tenu, sans doute, des particularités de l'éventualité de légitime défense contre les atteintes non-associées à la violence (porter plainte aux corps supérieurs).
La question de la défense légitime lors d'une bagarre réciproque figure aussi dans les cadres du problème en considération. En général, au cours d'une querelle réciproque l'état de la légitime défense ne peut pas surgir, puisque tous les participants sont considérés comme des agresseurs.
Néanmoins il existe des exceptions au cas où:
- Les possibilités de l'un des participants se sont multipliées. Par exemple, il s'est muni d'une arme ou bien d'autres personnes sont entrées dans la querelle en sa faveur. Dans ce cas l'autre a droit de légitime défense.
- L'un des participants a cessé la querelle et l'autre continue. Le premier a droit de légitime défense.
- Pendant une querelle réciproque les tiers qui causent un outrage (ou dommage) à l'un des participants dans le but de mettre fin à la querelle ou bien de prévenir le meurtre et d'autres conséquences graves, ont toujours droit de légitime défense.
L'autre problème suscitant des discussions dans la littérature juridique est le suivant: la légitime défense est- elle le droit ou l'obligation des citoyens?
La grande majorité des spécialistes du droit pénal trouvent que la légitime défense est le droit subjectif des citoyens. En fait, il existe nombre de moyens de défendre les intérêts et les droits de la personne, de la société et de l'Etat (s'enfuir, s'adresser aux corps de l'ordre public ou appeler au secours les tiers). La légitime défense est l'un de ces moyens. Il est à noter que la légitime défense se distingue des autres moyens de défense des intérêts et des droits par le fait qu 'elle se réalise en causant outrage à la personne auteur de l'atteinte. Et si l'on considère la légitime défense en tant qu 'obligation de la personne, il en résultera que la personne est obligée de se défendre en causant dommage à son adversaire. Et si elle ne l'a pas fait, elle doit être appelée à la responsabilité (si la légitime défense est vue comme obligation juridique, donc à la responsabilité juridique, si obligation morale- à la responsabilité morale)[ 1, p. 140-141; 6, p.331].
Néanmoins, la loi n'oblige pas le citoyen à réaliser la défense des intérêts juridiques nécessairement en causant des dommages à l'auteur de l'atteinte. Il n'existe pas non plus une telle obligation en terme moral. Les normes moraux peuvent blâmer la personne pour ne pas avoir défendu tel out tel bien, pas pour avoir réalisé la défense, en outrageant l'agresseur, mais en ayant recours à un autre moyen de défense. Par conséquent, toute personne est libre à choisir le moyen de défense.
Dans les cadres du sujet traité il est à noter que pour certaines personnes la défense légitime est une obligation juridique, par exemple, pour les agents de police, les gardes du corps, les militaires etc. Une situation de la légitime défense peut surgir pour un militaire lors de la réalisation de ses obligations professionnelles, par exemple au cours de son service de garde,
du service de nuit, du service sur les frontières etc. Dans ce cas, le militaire doit défendre les postes importants contre l'atteinte criminelle et il est autorisé à avoir recours à l'arme. En effectuant une riposte, le militaire agit dans les cadres de la légitime défense [2, p.80-82 ; 9, p.51-54].
Par contre, si les personnes mentionnées dessus agissent hors de leur service en tant qu'individus physiques, la légitime défense est alors leur droit subjectif dont ils peuvent profiter ou non.
Il est à noter que le droit de la légitime défense n'est limitée pour personne. Les conditions de la conformité au droit sont les mêmes pour les fonctionnaires, pour les militaires, pour les simples citoyens, pour l'agent de police et pour un sportif des combats orientaux. Donc, on ne peut pas présenter des conditions plus rigides de la légitime défense à un athlète ou à un boxeur et exiger qu'ils causent un dommage plus léger à l'agresseur. En même temps, certains spécialistes du droit pénal trouvent que les agents de polices, les militaires et les personnes qui ont à leur disposition des armes aux cours de leur service, doivent atténuer au plus possible le dommage causé à l'auteur de l'atteinte [8, p.87-88].
Nous sommes portés à croire qu'une telle exigence est justifiée du point de vue du moral, mais ne découlent pas directement de la loi. Mais au cas où l'agresseur est privé de la vie, surgit la question s'il était absolument nécessaire de réaliser la légitime défense de cette manière? La nécessité stricte signifie que si les personnes ayant droit d'utiliser les armes, prennent conscience qu'il est possible d' organiser la défense d'une manière plus inoffensive, ils doivent choisir ce moyen [6, p.339]. Dans les cas où il n'est pas strictement nécessaire de priver l'agresseur à la vie, les personnes mentionnées peuvent être appelées à la responsabilité. Néanmoins, les situations extrêmes peuvent mettre les personnes inconscientes sur la possibilité de réaliser la légitimes défense par des moyens moins offensifs.
En même temps il faut noter que RA veut s'intégrer dans l'Union Européenne, joindre au système de valeurs européennes, donc la solution du problème de la nécessité stricte est importante du point de vue de la législation de RA.
En outre, l'exigence de réaliser la nécessité stricte provient de quelques documents et contrats internationaux signés aussi par RA, par exemple, les thèses de l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [5].
Références
1. Alishaeva P.K., Gadzhieva A.A. Comportement provocateur de la victime dans le système de normes régissant le droit à la défense nécessaire // "Trous noirs" dans la législation russe. Revue juridique. - M. : "1K-Press", 2007, №1. - P. 140-141.
2. Avetissian S. S., Le sujet spécial du crime et
la responsabilité pénale, Guitutiun, Erévan, 2003, 208 p.
3. Code pénal de la République Française URL: https://www.
legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT0000060 70719/30.06.2021/.
4. Code pénal de la République d'Arménie (adopté en mai 2003, entré en vigueur dès le 01.08.2003)
5. Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (telle qu'amendée par les Protocoles №11 et №14) URL: https://rm.coe.int/1680063776/30.06.2021/.
6. Droit pénal de la RA, Partie générale/Redaction de Ghazinian G.S., Erévan, 2000.-540p.
7. Krilova N. E., Serebrennikova A.V. Le droit pénal dans les pays étrangers contemporains(Grand Bretagne, Etats-Unis, France, Allemagne), M., Zercalo, 1997. - 192 p.
8. Lebedev V.A., Razumov V.A., Commantaire du Code pénal de la Fédération de Russie, Yurait, M., 2001.-P. 87-88.
9. Mailov V. L'execution des obligations professionnelles, comme cause d'irresponsabilite pénal, Droit pénal de FR, 2002, № 2.- P. 51-54.
10. Nikulenko A.V., Smirnov M.A. Défense nécessaire et dépassement de ses limites: opportunités d'amélioration législative // Bulletin de l'Université de Saint-Pétersbourg du ministère de l'Intérieur de la Russie. 2020, №3 (87). -P.111-116.
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Постолов Т.О.
астрант
Днтропетровський державний yHieepcumem внутрштх справ
DETERMINATION OF THE MAIN AREAS OF RESEARCH ISSUES OF INTERACTION OF THE PRE-TRIAL INVESTIGATION AND OPERATIONAL CYBERPOLICE UNITS DURING ANTICRIME INTELLECTUAL PROPERTY
Postolov Т.
postgraduate
Dnipropetrovsk State University of Internal Affairs
