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«МАЛАЯ» КОРРУПЦИЯ ВО ФРАНЦИИ: ПОНЯТИЕ И СПОСОБЫ СОЦИАЛЬНОГО КОНТРОЛЯ
ТРУНЦЕВСКИЙ Юрий Владимирович, ведущий научный сотрудник Института законодательства и сравнительного правоведения при Правительстве Российской Федерации, доктор юридических наук, профессор 117218, Россия, г. Москва, ул. Большая Черемушкинская, 34 E-mail: trunzev@yandex.ru
ОЛЛИВЬЕН Маргарет, бакалавриат Университета Париж II Пантеон-Ассас 75005, г. Париж, Франция E-mail: mollivon@yahoo.fr
В статье раскрываются такие вопросы, как выявление мелкой коррупции на национальном уровне во Франции в определенных социально-экономических сферах, отношение общественности к этому явлению, механизм и предпосылки противодействия.
В работе использовались методы эмпирического исследования, статистические методы, сравнительно-правовой метод. Авторы основывались на данных доклада "Transparency International": «Люди и коррупция: Европа и Центральная Азия 2016», а также материалах периодической печати.
Ситуацию с мелкой коррупцией во Франции трудно идентифицировать, поскольку источников информации немного. Во Франции нельзя отличить крупную коррупцию от мелкой (бытовой), так как незначительная коррупция не интересует французскую общественность, которая не страдает от систематической безнравственности своих мелких чиновников. Доля французских домохозяйств, испытывающих коррупцию в доступе к основным государственным услугам, составляет всего 2%. Как показало исследование, тремя основными причинами мелкой коррупции во Франции являются отсутствие какой-либо антикоррупционной политики и осознания важности таких вопросов, как профессиональная этика и конфликт интересов; низкая заработная плата в отдельных социальных сферах; высокая корпоративность, особенно в полиции. Предупреждение коррупции возможно путем обучения должностных лиц, особенно тех, кто непосредственно контактирует с преступниками (полицейские, таможенники и сотрудники тюрем); изучения процесса коррупции при расследовании уголовных дел с целью выявления факторов, ей способствующих. Коррупция во Франции является серьезным преступлением и наказывается длительными сроками тюремного заключения. Ее определение содержится в ст. 435-1 Уголовного кодекса. Ключевые слова: население, Франция, бытовая коррупция, общественные услуги, социальный контроль.
"PETTY" CORRUPTION IN FRANCE:
THE CONCEPT AND THE METHODS OF SOCIAL CONTROL
Yu. V. TRUNTSEVSKY, leading research fellow of the Institute of Legislation and Comparative Law under the Government of the Russian Federation, doctor of legal sciences, professor
34, Bolshaya Cheremushkinskaya st., Moscow, Russia, 117218 E-mail: trunzev@yandex.ru
M. OLLIVON, bachelor of law at the University Pantheon-Assas (Paris II) Paris, France, 75005 E-mail: mollivon@yahoo.fr
The article disclosed such issues as identifying the petty corruption at the national level in France in certain socio-economic spheres, the public attitude towards this phenomenon, the analysis of the mechanism and prerequisites to counter.
The author used the methods of empirical research, statistical methods, comparative legal method. The report of Transparency International: "People and corruption: Europe and Central Asia 2016" and the press were used as the basis of the study.
The situation concerning the petty corruption in France is not easy to identify because there are no much information sources. It is impossible to distinguish major from petty corruption (domestic) in France for the simple reason that a petty corruption does not interest the French public, which does not suffer from the systematic immorality of its minor officials. The share of French households experiencing corruption in accessing basic public services is only 2%. The study shows that the three main causes of petty corruption in France are: the absence of any anti-corruption policy and awareness of the importance of issues such as professional ethics, conflict of interest; low wages in certain social spheres, high corporatism, especially in the police. Prevention of corruption is possible through: training of the officials, especially those who are in direct contact with the perpetrators (police, customs and prison officers); study of the process of corruption in the investigation of criminal cases to identify contributing factors. The corruption in France is a serious crime and is punishable by long terms of imprisonment. Its definition is contained in article 435-1 of the Criminal code. Keywords: population, France, petty corruption, public services, social control.
DOI: 10.12737/article 598063fb73c8b4.27339816
LA «PETITE» CORRUPTION EN FRANCE:
CONCEPT, SERVICES DE BASE ET SOCIAL DE CONTRÔLE
La définition du mot corruption au sens courant.
La corruption peut saper la confiance déjà faible dans les institutions démocratiques, le développement économique ont un impact négatif sur les ressources publiques déjà rares, réduire la prestation des services sociaux vitaux. En science, il n'y a pas de consensus sur ce qu'on entend par corruption au niveau national. En même temps, il a mis en évidence plusieurs domaines de la prestation de services publics et municipaux soumis à la corruption nationale, opérant au niveau des besoins quotidiens des entrepreneurs et d'autres citoyens. La petite corruption dans les pays en développement est devenu presque la norme, imprégnant différentes sections de la société. En Russie, ces dernières années, l'intensification des études interdisciplinaires scientifiques lutte contre la corruption en ce qui concerne la réduction du niveau de corruption au quotidien.
L'objectif principal de ce travail est la formulation des caractéristiques sociales et juridiques en corruption au quotidien en France, en particulier ses manifestations dans diverses sphères de la vie sociale et le développement de mesures visant à réduire son niveau.
Le mot « corruption » vient du verbe corrompre, venant du latin corrumpere signifiant briser complètement, détériorer, physiquement ou moralement.
La corruption peut se définir comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctons.
Les définitions du mot corruption selon les organisations internationales luttant contre celle-ci.
Diverses organisations internationales ont pour objectif — ou parmi leurs objectifs — de lutter contre la corruption. Ainsi, chacune d'elle a élaboré une définition de la corruption. Parmi elles, nous pouvons citer:
Transparency International: « la corruption consiste en l'abus d'un pouvoir reçu en délégation à desfins privées ».
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : la corruption est « l'utilisation et l'abus du pouvoir public à des fins privées ».
« Oh, that estates, degrees and offices Were not derived corruptly, and that clear honor Were purchased by the merit of the wearer!
How many then should cover that stand bare!
How many be commanded that command! » « Si les empires, les grades, les places ne s'obtenaient pas par la corruption, si les honneurs purs n'étaient achetés qu'au prix du mérite, que de gens qui sont nus seraient couverts, que de gens qui commandent seraient commandés ». Le Marchand de Venise de William Shakespeare
l'Institut international de planification de l'éducation de l'UNESCO a étudié plus particulièrement la corruption dans l'éducation. À ce titre, il donne la définition suivante : « une utilisation systématique d'une charge publique pour un avantage privé, qui a un impact significatif sur la disponibilité et la qualité des biens et services éducatifs et, en conséquence, sur l'accès, la qualité ou l'équité de l'éducation ».
la Banque mondiale : « Utiliser sa position de responsable d'un service public à son bénéfice personnel ».
Cette dernière définition, donné par la Banque mondiale, retiendra d'autant plus notre attention que c'est cette même organisation qui effectue la distinction entre la grande et la petite corruption qui nous intéresse particulièrement.
En effet, la Banque mondiale retient les types suivants de corruption :
La grande corruption, soit une corruption à haut niveau où les décideurs politiques créant et appliquant les lois utilisent leur position officielle pour promouvoir leur bien-être, leur statut ou leur pouvoir personnel ;
La petite corruption, soit une corruption bureaucratique dans l'administration publique.
La petite corruption est parfois appelée « corruption de routine » et a une place dans la mise en œuvre de la politique, où le gouvernement ou les employés municipaux contribuent à la satisfaction des besoins sociaux. C'est le genre de corruption que les gens peuvent vivre dans leurs affrontements fréquents avec les fournisseurs de services gouvernementaux et, comme les hôpitaux, les écoles, les autorités de licences locales, la police, les autorités fiscales, et ainsi de suite1.
En raison du niveau général de bien-être et le fonctionnement durable des structures administratives dans l'Europe centrale occidentale parmi la population générale, il n'y a pratiquement pas la petite corruption et, par conséquent, il n'y a pas la perception sociale de la corruption, qui, cependant, peut exister dans de nombreux domaines, en particulier des élites fonctionnelles , à l'intersection de la politique et de l'économie (des marchés
1 Adzanela A. (2012) Petty Corruption and Human Rights Implications — The Case of Bosnia and Herzegovina.
publics). En raison de l'évaluation sociale de la corruption comme inexistante, la corruption est considérée, par exemple, comme « non-britannique », prenant comme quelque chose d'étranger, ce qui affecte d'autres pays, principalement les sous-développés, et ces pays, comme l'Allemagne2, se sont même fantaisie comme un modèle à exporter dans les pays sous-développés3.
Par exemple, en Allemagne, avec une adhésion caractéristique à l'état de droit, une vaste dépendance à l'égard de l'État en tant qu'institution, qui est destiné aux citoyens, on constato la quasi-absence de la petite corruption, et dans les années 1990, il était une sorte de « accident du travail ».
En dépit du fait que le niveau de la petite corruption en France est non significatif, dans les domaines où de tels cas de corruption sont possibles (éducation, santé, services publics, des permis et licences), certaines violations ont lieu.
1) Situation en France
Pour commencer, nous devrions dire qu'étudier la situation de la petite corruption en France n'est pas une chose facile car les sources d'informations sont faibles voir quasi inexistantes. S'il existe des articles sur la corruption en France, ceux-ci ne distingueront pas la grande de la petite corruption pour une raison bien simple qui est que cette corruption n'intéresse pas le public des français qui ne se sent pas touché par le fléau de l'immoralité systématique de ses petits fonctionnaires. En revanche, il est certain que la France est loin d'être vierge de toute dépravation de ses pouvoirs publics, comme en démontre le rapport de Transparency international qui place le pays à la 23e position sur 176 selon un Indice de perception de la corruption (IPC) qui classe les pays en fonction du degré de corruption perçue dans les administrations publiques et la classe politique.
Afin de montrer que la petite corruption ne prend guère de place dans la société française, deux supports ont particulièrement attiré notre attention.
Le journaliste Jean-Marc Sylvestre, dans un article en date du 4 février 2014 publié sur le site atlantico. fr, titrait son papier « Corruption : l'Europe accuse de nouveau la France et elle a raison ». Cet article portait sur les conclusions du premier « rapport anti-corruption de l'Union Européenne », lequel classait les pays membres en fonction de l'ampleur de la corruption et des mesures de lutte. L'intérêt que présente cet article est que le journaliste reprend les informations de cette commission et, selon le bilan dressé par elle de ce qui est fait dans chaque pays pour lutter contre le phénomène de la corruption (entendue dans un sens global), il schématise l'Europe en définissant trois catégories de pays: les bons élèves, les très mauvais élèves et les élèves moyens (dont fait partie
2 TanzlerD., Maras K., Giannakopoulos A. (2008). Perceptions of Corruption in Germany. A Comparative Study. Discussion Paper No. 25.
3 Xenakis S. (2007). The Dog(s) that Didn't Bark. Exploring Perceptions of Corruption in the UK. Discussion Paper No. 10.
la France). Il pointe le problème principal de la corruption française qui est celui de la perception par la population de la corruption. Le journaliste écrit: « nous n'avons pas conscience dufléau,sans doute parce que le grandpublic n 'en est pas directement victime, contrairement à d'autres pays où on peut acheter très facilement un fonctionnaire de police ou du fisc ». Par cette analyse, on comprend bien que la France n'est que très faiblement touchée par la petite corruption.
Le second support qui nous a permis de confirmerces conclusions est un rapport de Transparency international datant de 2016 : « People and corruption: Europe and Central Asia 2016 ». Celui-ci a mis en place un Baromètre global de corruption ou « Global Corruption Barometer », c'est un sondage réalisé auprès du grand public pour évaluer ses perceptions et expériences de la corruption. Le Baromètre exprime également les expériences que les citoyens ont de la corruption : fréquence des pots-de-vin, secteurs publics les plus corrompus, engagement personnel dans la lutte contre la corruption...
Concrètement, les sondeurs ont demandé aux interrogés si eux, ou un membre de leur famille, avait déjà fait l'expérience de la corruption dans les 12 derniers mois s'agissant des services suivants: la police routière, les organismes publics délivrant des documents officiels, les cours de justice, l'éducation publique (primaire ou secondaire), l'éducation publique (professionnelle), les soins médicaux publics, les organismes publics chargés des prestations de chômage et les organismes publics chargés des autres prestations de sécurité sociale.
On observe que le pourcentage de ménages français ayant fait l'expérience de la corruption s'agissant de l'accès aux services publics de base est de seulement 2%.
Pourtant, un article de l'Express du 19 novembre 2012 affirme que, selon une enquête d'opinion publiée en février dernier par la Commission européenne « la corruption est un problème majeur » pour 71% des français. Les sondés sont :
37% à estimer que la corruption est fréquente parmi les policiers
33% à estimer que la corruption est fréquente parmi les douaniers
29% à estimer que la corruption est fréquente dans les services judiciaires
70% à estimer que la corruption est fréquente dans les institutions nationales, régionales et locales
70% à estimer que la corruption est fréquente parmi les élus nationaux
53% à estimer que la corruption est fréquente parmi les responsables régionaux.
Ainsi, les rapports internationaux montrent que la France est une bonne élève s'agissant de la petite corruption. Pourtant les français ont une bien pauvre opinion de leurs fonctionnaires.
2) Types de « petites corruptions »
Le manque de source ne nous permet pas de répondre de manière précise à la question, cependant, certains
articles prennent des exemples précis que nous allons décrire cidessous.
exemple 1 : le placement dans les marchés Dans les marchés de France, le vendeur voulant vendre ses produits sur le marché doit demander une place à un employé municipal appelé « préposé » qui est chargé par les municipalités de distribuer les places vacantes sur les marchés, on les nomme les « placiers ». Cette place est attribuée en contrepartie d'un droit de place, payé directement, une fois installé . Or, un petit « pourboire » est de mise dans ce cas, mais de manière générale, plus le « pourboire » est important, meilleure la place est. C'est pourquoi le « pourboire » est (doit être) surdimensionné.
ex: pour une place de 5€, le marchand donne 20€ par jour. Il y a 300 vendeurs sur le marché: le placier gagne des milliers par mois.
exemple 2 : détournement douanier Un article de l'Express datant de 2012 nous montre l'exemple de sept douaniers qui, de 2000 à 2012, ont détourné des millions d'euros. Ces « agents cibleurs » étaient chargés d'identifier les colis suspects, notamment l'argent de la cocaïne repartant en Amérique du Sud. Au total, ils ont détourné des valises de billets pour un montant estimé à 7 millions d'euros.
exemple 3 : la corruption passive des gardiens de la paix Un second article de l'Express datant de 2012 décrit les relations douteuses de sept gardiens de la paix avec des indicateurs. Ceux-ci auraient rendu service à des délinquants et reçu en échange des téléphones portables, du matériel hi-fi ou électroménager.
exemple 4 : la corruption des surveillants de maison d'arrêt.
En 2011, un surveillant de maison d'arrêt est condamné à quatre ans de prison pour avoir accepté de remettre à un détenu des téléphones portables et du haschich contre 400 euros. Une profession qui serait très touchée par la corruption, François Badie, chef du Service central de prévention de la corruption explique ce phénomène : « Les surveillants sont naturellement une cible puisque ces fonctionnaires sont mal payés et au contact de voyous pleins d'argent ».
exemple 5 : la corruption à l'université En 2011, à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis) un maître de conférences en gestion à la faculté de Paris XIII a été soupçonné d'avoir inscrit frauduleusement une soixantaine d'étudiants chinois, à raison de 4000 euros par tête. Il a été suspendu, avec suppression de salaire pendant trois ans. 3) Causes
Il est difficile de pointer les causes de la « petite corruption ». Elles sont souvent multiples et est le résultat d'une série de dysfonctionnements.
On peut citer parmi les principales causes, de manière générale:
Mauvaise gouvernance : cadre législatif flou, système judiciaire inadéquat, manqué de transparence et de responsabilisation, manque de liberté de la presse ;
Absence de toute politique anti-corruption préventive et de prise de conscience de l'importance des questions comme l'éthique professionnelle, les conflits d'intérêts (pour éviter par exemple que les personnes entrent dans les conseils municipaux pour y défendre leurs propres intérêts fonciers, entrepreneuriaux ou autres ; manque de réflexe de se « désengager » de certaines décisions), le refus des cadeaux et autres avantages qui finissent par créer des relations troubles ou mal perçues par les tiers (y compris les cadeaux de fin d'année) ;
Institutions faibles : fonctionnaires à forte autorité ayant peu de comptes à rendre, responsables officiels attirés par des rémunérations coupables et ayant des salaires faibles, facteurs culturels ayant trait au mode de contrôle dans l'administration ou à la croyance au « droit aux bénéfices » des responsables administratifs.
Faibles salaires : l'administration publique de nombreux États prévoit des salaires relativement faibles pour certains de leurs agents. Typiquement, les médecins, les policiers, les douaniers, par exemple, sont les victimes faciles de systèmes où la culture admet qu'il n'est pas besoin de les payer de manière décente étant donné qu'ils peuvent tirer un avantage occulte de leurs fonctions.
Culture administrative et corporatiste peu propice générant des craintes et qui dissuade toute dénonciation (ou simple remise en cause d'un système affecté) par les éléments intègres ou simplement désireux d'appliquer les règles existantes ; esprit de revanche du groupe et des supérieurs imposant des sanctions déguisées au lieu de valoriser l'intégrité (d'où la nécessité de véritables mesures et politiques de protection de la vie professionnelle des « lanceurs d'alerte » et éventuellement de leurs proches).
Aspects culturels : le développement de la corruption est quelque fois attribue partiellement à des perversions de valeurs culturelles, lorsque par exemple la notion de respect ou de soumission à l'autorité est détournée de ses objectifs.
S'agissant du cas de la France en particulier, les études montrent que les trois principales cause de la petite corruption sont:
le manque de politique anti-corruption les faibles salaires
le corporatisme, en particulier dans la police. 4) Mesures de prévention
La principale mesure de lutte contre la corruption se trouve dans la prévention, c'est en tout cas ce que disait François Badie, le magistrat qui dirigeait le Service central de prévention de la corruption en 2012. Ce service a été créé par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite « loi Sapin »). Par la suite, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») fait succéder à ce service l'Agence française anticorruption. Celle-ci est un service français à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes
qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de traffic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
La prévention de la corruption passe par:
l'information : l'accent doit être porté sur la sensibilisation des fonctionnaires. L'objectif est de leur assurer une meilleure formation à l'intégrité et à la déontologie. En effet, le directeur du Service explique que la corruption peut être le résultats d'un piège insidieux qui mènerait à rendre des services. Cela serait d'autant plus vrai dans les professions au contact direct des délinquants comme les policiers, les douaniers et les gardiens de prison.
Ainsi, l'information est une priorité. Concrètement, on peut citer l'intervention nouvelle de ces personnes engagées contre la corruption auprès des fonctionnaires cités ci-dessus et, également, à l'Ecole nationale de la magistrature.
l'étude du processus de corruption: cette agence essaie d'étudier les cas de corruption afin de détecter les défaillances qui ont facilité le passage à l'acte et les signaux d'alerte qui n'ont pas fonctionné.
Par exemple, le magistrat cite un cas d'un employé de l'Etat civil d'une ville près de Lille qui délivrait des extraits d'actes de naissance de complaisance permettant l'obtention de « vrais-faux » documents d'identité. Cette étude a permis de se demander s'il ne faudrait pas scinder les tâches entre deux fonctionnaires différents : l'un réceptionnerait la demande d'acte, l'autre procéderait à la délivrance.
la réflexion sur les réformes législatives possibles: l'agence réfléchi à l'amélioration d'un système préventif et dissuasif.
Par exemple, en lisant l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». On observe que cette obligation de signalement n'est pas assortie de sanction si elle n'est pas respectée. L'idée est de créer un délit de non dénonciation d'atteintes à la probité dont se rendraient coupables des agents publics.
5) Responsabilité pénale
La corruption est un délit grave, passible de lourdes peines d'emprisonnement. Sa définition se trouve à l'article 435-1 du Code pénal.
La corruption désigne le fait :
« De solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour ellemême ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ».
Plus simplement, la corruption consiste, pour le corrupteur, à octroyer un avantage à une personne (le corrompu) pour qu'elle accomplisse ou qu'elle n'accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction et de ses prérogatives.
La loi française distingue la corruption active de la corruption passive:
il y a corruption active lorsque c'est la personne qui corrompt qui est à l'initiative de la corruption.
il y a corruption passive lorsque l'acte de corruption est à l'initiative de la personne qui est corrompue, c'est-à-dire de la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte en échange d'une contrepartie.
Le Code pénal prévoit des peines différentes selon qu'il s'agisse d'une corruption réalisée par une personne dans le cadre de ses fonctions privées ou de fonctions publiques. Dans ce dernier cas, la peine encourue est plus lourde.
Il y a corruption publique lorsque l'une des personnes concernées par la corruption (active ou passive) est :
Dépositaire de l'autorité publique (gendarme, policier, militaire, préfet...).
Chargée d'une mission de service publique : notaire, huissier, mandataire judiciaire...
Elue publique : député, sénateur, élu local.
La corruption impliquant des magistrats est celle qui est la plus sévèrement punie. Elle est considérée non pas comme un délit mais comme un crime.
La corruption implique un accord entre la personne qui corrompt et la personne corrompue. Les deux personnes agissent en connaissance de cause, c'est la raison pour laquelle d'ailleurs elles sont toutes deux en infraction. On parle de « pacte de corruption ».
Pour qu'il y ait condamnation, il faut que l'on puisse prouver l'existence de cet accord.
Pour qu'il y ait corruption, il faut également qu'il y ait un lien de causalité entre l'action du corrompu et la contrepartie de cette action. Il faut que ce soit pour la contrepartie que le corrompu réalise son acte. Cette contrepartie peut prendre différentes formes : un don, un cadeau, un logement gratuit, un prêt sans intérêt, etc.
La personne jugée coupable de corruption passive ou active encourt une peine maximale de 10 ans de prison et une amende pouvant atteindre jusqu'à 1 000 000 d'euros.
A ces deux sanctions principales (incarcération et amende) peuvent s'ajouter des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou une fonction publique.
Cas particuliers de corruption :
Le fait de corrompre une personne pour obtenir de fausses attestations est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
Le fait de corrompre une personne pour obtenir de faux certificats médicaux est puni de 5 ans de prison et d'une amende de 75 000 euros.
Le délai de prescription en cas de corruption est de 3 ans. Cela signifie qu'une personne peut être poursuivie
pour corruption dans un délai de trois ans à compter du jour de la proposition du corrupteur (si la corruption n'a pas abouti) ou à compter du jour de la dernière perception de l'avantage (si la corruption a abouti).
Le critère de l'efficacité des mesures pour l'élimination de la corruption quotidienne devrait être
REFERENCES
la suivante : si les gens cessent de payer ou de demander un pot de vin, si elles croient que la corruption est immorale si elles dénoncent la corruption quand ils le voient, et si elles soutiennent le travail des organisations de lutte contre la corruption — la changements effectivement eu lieu.
Adzanela A. (2012) Petty Corruption and Human Rights Implications — The Case of Bosnia and Herzegovina.
Tanzler D., Maras K., Giannakopoulos A. (2008). Perceptions of Corruption in Germany. A Comparative Study. Discussion Paper No. 25.
Xenakis S. (2007). The Dog(s) that Didn't Bark. Exploring Perceptions of Corruption in the UK. Discussion Paper No. 10.
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